Iyar, tel que décrit dans les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV"), est un portail
Internet visant à mettre en relation des acheteurs (ci-après dénommés "Acheteurs")
et des vendeurs (ci-après dénommés "Boutiquiers") au travers d'interfaces de vente (ci-après dénommées "Boutiques") sur le site www.iyar.fr.
Les administrateurs d'Iyar (ci-après dénommés "Administrateurs") définissent les présentes CGV, applicables pour toutes les relations commerciales
entre Acheteurs, Boutiquiers et Administrateurs.
Toute création d'une Boutique ou d'un espace client Acheteur, toute validation d'une commande ou d'un paiement effectués sur le site impliquent l’adhésion, sans réserve, aux présentes CGV.
Les Administrateurs se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV et s'engagent à en informer les Boutiquiers et Acheteurs inscrits par le moyen d'un courrier envoyé à l'adresse électronique de contact qu'ils auront fournie. L'absence de réaction à ce courrier dans un délai de 7 (sept) jours vaudra acceptation tacite des nouvelles CGV. Les transactions déjà en cours (commande, règlement...) au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles CGV ne seront pas affectées par ces modifications.
2.1. Iyar alloue aux Boutiquiers inscrits une interface de vente ou Boutique.
Cette offre comprend :
- une page publique d'affichage des Produits mis en vente dans la Boutique (ci-après dénommée "Catalogue")
- une page publique d'affichage pour chacun des Produits mis en vente (ci-après dénommée "Fiche Produit")
- une page publique de présentation générale de la Boutique (secteur de vente, coordonnées...)
- une page publique destinée à fournir aux Acheteurs les informations requises sur les transactions contractées avec le Boutiquier (ci-après dénommée "Conditions Particulières")
- un espace administrateur privé (ci-après dénommé "Espace de Gestion Boutiquier") accessible au moyen des identifiants fournis à l'inscription,
permettant d'ajouter, modifier, supprimer des Produits et des offres promotionnelles, à titre payant ou gracieux selon les termes définis dans les présentes CGV
- un espace de stockage correspondant à 2000 (deux mille) Produits dans la base de données du site iyar.fr.
2.2. Iyar alloue par ailleurs gratuitement aux Acheteurs inscrits un espace client (ci-après dénommé "Espace de Gestion Acheteur") leur permettant de suivre les transactions en cours, consulter l'historique de leurs commandes passées ou entrer en contact avec les Administrateurs ou les Boutiquiers.
2.3. La responsabilité d'Iyar dans les transactions conduites sur le site iyar.fr se limite absolument à cette mise à disposition d'une interface d'échanges entre Boutiquiers et Acheteurs. Iyar ne pourra en aucun cas être considéré comme le vendeur des Produits achetés par le biais d'une Boutique. Seul le Boutiquier dont l'identité est explicitée dans la Fiche Produit et détaillée dans les Conditions Particulières, est le cocontractant de l'Acheteur pour la vente des Produits.
2.4. Ainsi, Iyar ne pourra en aucun cas être mis en cause dans les cas suivants relatifs aux transactions entre Acheteurs et Boutiquiers :
- Défaut d'envoi du Produit commandé
- Envoi d'un Produit ne correspondant pas à la commande finalisée
- Réception tardive du Produit par faute du Boutiquier
- Produit défectueux ou non conforme à la description de la Fiche Produit
... ou tout autre manquement du Boutiquier qui invaliderait tout ou partie de la transaction.
2.5. De la même manière, Iyar ne pourra en aucun cas être mis en cause dans les cas suivants relatifs aux transactions entre Acheteurs et Boutiquiers :
- Défaut de paiement de l'Acheteur
- Informations de paiement ou de livraison incorrectes fournies par l'Acheteur
- Non-reconnaissance par l'Acheteur de la conformité du Produit réceptionné à la commande finalisée
... ou tout autre manquement de l'Acheteur qui invaliderait tout ou partie de la transaction.
2.6. Cependant, en cas de litige sur une transaction, le Boutiquier ou l'Acheteur peuvent en référer aux Administrateurs. Les Administrateurs seront alors susceptibles d'intervenir auprès des cocontractants en vue d'un arbitrage du litige. Ils ne sont cependant pas tenus d'obtenir le réglement du conflit et ne pourront être mis en cause en cas d'échec de la démarche de conciliation.
3.1. La création d'une Boutique est soumise à validation par les Administrateurs d'Iyar.
3.2. L'internaute qui souhaite créer une boutique est invité à envoyer une requête aux Administrateurs par le biais d'un courrier électronique . Les Administrateurs se réservent le droit de ne pas répondre à cette requête sans justification s'ils estiment que la Boutique ultérieurement créée pourrait ne pas répondre aux critères de qualité d'Iyar.
3.3. En cas d'acceptation de la requête, l'internaute recevra d'Iyar un courrier électronique contenant un lien vers la page de création de la Boutique. Cette page (ci-après dénommée "Création Boutique") explicite les conditions de création et d'administration d'une Boutique Iyar, y compris la tarification en vigueur. L'internaute s'engage à prendre connaissance de ces conditions, et s'il les accepte à fournir dans le formulaire afférent des informations complètes, exactes et précises sur sa Boutique et son administrateur (le Boutiquier). Des informations incomplètes ou insuffisantes infirmeront la validation du formulaire.
3.4. La création de la Boutique est soumise à tarification. Au moment de remplir le formulaire de la Création Boutique, l'internaute est invité à choisir une formule tarifaire selon les modalités précisées plus loin ("Tarification d'une Boutique")
3.5. Une fois le formulaire de la Création Boutique rempli et validé par l'internaute, il est envoyé pour validation aux Administrateurs d'Iyar. Les Administrateurs se réservent le droit de ne pas valider sans justification la création de la Boutique s'ils estiment qu'elle pourrait ne pas répondre aux critères de qualité d'Iyar.
3.6. En cas de validation de la Boutique, l'internaute reçoit un courrier électronique des Administrateurs l'informant de cette validation. Il peut alors immédiatement se connecter à sa Boutique avec les identifiants qu'il aura fourni lors de l'inscription et ajouter des Produits à son Catalogue, dans les limites de l'offre tarifaire qu'il aura choisie.4.1. Le Boutiquier peut à tout moment ajouter des Produits dans la limite de l'offre tarifaire qu'il aura choisie. L'ajout de Produits n'est pas soumis à validation par les Administrateurs. Cependant, ces derniers exercent un droit de regard sur les Produits proposés sur le site. Ils se réservent ainsi le droit de supprimer sans justification tout Produit dont ils estimeraient qu'il pourrait ne pas répondre aux critères de qualité d'Iyar.
4.2. Le Boutiquier peut à tout moment modifier des Produits. Si une transaction est engagée qui concerne un des Produits modifiés,
il est tenu de fournir à l'Acheteur, sauf cas de force majeure, le Produit dans l'état et les caractéristiques et au prix qui étaient les siens
au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.
La saisie des informations sur le Produit relève de la seule responsabilité du Boutiquier,
et toute information affichée publiquement, même erronée, aura valeur contractuelle si un Acheteur en prend connaissance.
Il incombe donc au Boutiquier de saisir avec prudence les informations relatives à ses Produits.
4.3. Le Boutiquier peut à tout moment supprimer des Produits. Si une transaction est engagée qui concerne un des Produits modifiés, il est tenu d'en informer l'Acheteur et de lui proposer un Produit de remplacement, le remboursemement de la somme engagée pour ce Produit ou toute autre solution commerciale de compensation agréée par les deux parties.
4.4. Le Boutiquier peut à tout moment modifier les informations relatives à la Boutique et au Boutiquier (coordonnées de la Boutique et du Boutiquier, secteur d'activité...) à condition qu'elles restent, après modification, en conformité avec les critères de qualité d'Iyar, et accessibles à l'Acheteur.
4.5. Le Boutiquier peut à tout moment désactiver sa Boutique, la rendant ainsi temporairement invisible sur le site et inaccessible aux Acheteurs. Cette désactivation peut lui servir à renouveler son Catalogue, modifier ou supprimer des Produits, modifier les informations relatives à la Boutique et au Boutiquier. Il peut à tout moment réactiver sa Boutique pour la faire réapparaître sur le site.
4.6. Le Boutiquier peut à tout moment supprimer sa Boutique. Cette suppression est immédiate et définitive, et entraîne l'effacement de toutes les informations relatives à la Boutique, au Boutiquier, aux Produits et aux transactions en cours et finalisées de la base de données d'Iyar. Si l'internaute veut ultérieurement créer une nouvelle Boutique, il devra suivre à nouveau l'intégralité de la procédure de Création de Boutique.
5.1. La création d'une Boutique est soumise à une tarification forfaitaire, explicitée sur la page Création Boutique et correspondant à un abonnement annuel aux services du portail Iyar. Le réglement de cet abonnement est préalable à la validation de la nouvelle Boutique, et payable en totalité au moment de la création de la Boutique ou de la commande de réabonnement, par les moyens de paiement mis en place sur le site. En cas de refus par les Administrateurs de valider la création de la Boutique, l'internaute sera intégralement remboursé.
5.2. L'abonnement prend effet à l'instant où les Administrateurs valident la création de la nouvelle Boutique, et prend fin exactement 365 jours plus tard. Le Boutiquier sera prévenu de l'expiration prochaine de son abonnement par courrier électronique, et par un message affiché sur l'accueil de son Espace de Gestion Boutiquier.
5.3. L'abonnement annuel ouvre droit à l'affichage forfaitaire de 10 (dix) Produits dans le Catalogue de la Boutique. La nature de ces Produits est indifférente et ils sont sujets à modification ou suppression sans frais supplémentaires dans la mesure où leur nombre reste inférieur ou égal à 10 (dix).
5.4. Le montant de l'abonnement annuel est de 9 (neuf) euros TTC par an, toutes charges comprises. Cet abonnement comprend la jouissance des moyens techniques mis à disposition par Iyar :
- Pages d'affichage publiques sur le portail
- Pages de l'Espace de Gestion
- Espace de stockage dans la base de données d'Iyar
ainsi que le droit de mettre en ligne à titre forfaitaire jusqu'à 10 (dix) Produits dans le Catalogue.
5.5. Pour tout Boutiquier déjà enregistré, la procédure de réabonnement est accessible à tout moment à partir de la Gestion de l'Espace Boutiquier. La commande d'abonnement n'est définitivement enregistrée qu’à l’issue de la confirmation de son paiement, et le réabonnement est immédiat si le paiement est effectif. Le Boutiquier reçoit confirmation de son abonnement par courrier électronique qui a force de preuve.
5.6. Les différentes mentions du prix de l'abonnemement figurant sur le site sont toujours exprimées en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
5.7. Le tarif, les conditions et la durée de l'abonnement sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de l'abonnement ou du réabonnement. Le maintien du tarif d'un abonnement est garanti pendant toute la durée de celui-ci, quelles que soient les augmentations des tarifs des CGV.
6.1. Si le Boutiquier souhaite afficher plus de 10 (dix) Produits dans sa Boutique, il peut le faire à titre payant.
L'ajout de chaque Produit supplémentaire est sujet à tarification selon les conditions suivantes :
- 0.90 euros TTC (zéro euro quatre vingt-dix centimes) par Produit si la Boutique contient 500 Produits ou moins
- 0.80 euros TTC (zéro euro quatre-vingts centimes) par Produit si la Boutique contient plus de 500 Produits
6.2. Les différentes mentions du prix de l'ajout de Produits figurant sur le site sont toujours exprimées en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
6.3. Le tarif et les conditions de l'ajout de Produit sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de leur saisie.
7.1. Tout internaute peut créer un Espace de Gestion Acheteur, sans être soumis à validation et sans obligation d'achat. Tout Acheteur est autorisé à se porter acquéreur des Produits de n'importe quelle Boutique enregistrée, à condition de respecter la procédure d'achat définie conjointement par les présentes CGV et les Conditions Particulières de chaque Boutique.
7.2. Un internaute inscrit sur le portail Iyar en tant que Boutiquier est autorisé à s'inscrire aussi en tant qu'Acheteur (et inversement) en utilisant la même adresse électronique, et à créer un Espace de Gestion Acheteur. Il lui appartient cependant, au moment de la connexion à Iyar, de choisir l'interface de connexion appropriée selon qu'il veut interagir avec le site en tant qu'Acheteur ou en tant que Boutiquier. Il lui incombe si nécessaire de se déconnecter d'un Espace de Gestion pour se reconnecter à l'autre.
7.3. La connexion à l'Espace de Gestion Acheteur permet à l'Acheteur de :
- Visualiser la totalité des informations relatives aux Boutiques et à leurs Catalogues
- Consulter les transactions en cours et finalisées
- Entrer en contact avec Administrateurs et Boutiquiers.
7.4. L'Acheteur peut à tout moment modifier les informations relatives à son Espace de Gestion Acheteur. S'il modifie ses coordonnées alors qu'il est en attente d'une commande, il est tenu d'en avertir le Boutiquier concerné pour faciliter l'acheminement des Produits commandés.
7.5. L'Acheteur peut à tout moment supprimer son Espace de Gestion Acheteur. Cette suppression est immédiate et définitive, et entraîne l'effacement de toutes les informations relatives à l'Acheteur, et à ses commandes en cours et finalisées de la base de données d'Iyar. Si l'internaute veut ultérieurement créer un nouvel Espace de Gestion Acheteur, il devra suivre à nouveau l'intégralité de la procédure en rapport.
8.1. La commande d'un abonnement ou réabonnement annuel par le Boutiquier auprès des Administrateurs se fait à partir d'une interface dédiée
dans l'Espace de Gestion Boutique. Le cas échéant, la procédure peut inclure :
- La saisie facultative, et à la seule responsabilité du Boutiquier,
d'une offre promotionnelle fournie par les Administrateurs et autorisant une réduction sur le prix de l'abonnement selon les termes définis dans l'offre
- La confirmation ou le rappel d'informations de contact ou de facturation
- La saisie d'informations complémentaires de contact ou de facturation nécessaires au bon traitement de la commande.
La procédure peut être annulée par le Boutiquier à chaque étape antérieure au règlement.
L'annulation ne devient impossible qu'après validation du règlement.
8.2. Après validation du règlement, s'il s'agit d'un premier abonnement l'internaute doit attendre que sa Boutique ait été validée par les Administrateurs d'Iyar. S'il s'agit d'un réabonnement, celui-ci se fait sans délai. Si le Boutiquier constatait un délai indû dans la réactivation de sa Boutique après réabonnement, il devrait prendre contact avec les Administrateurs pour régularisation.
9.1. La commande d'un ou plusieurs Produits se fait à partir de la Fiche Produit concernée ou d'une page (ci-après dénommée "Panier") qui constitue la première étape de la procédure de commande. Le Panier, qu'il soit vide ou plein, est librement accessible à l'internaute à partir de chaque page du site.
9.2. Le Panier auquel a été ajouté un ou plusieurs Produits fait l'usage de moyens électroniques de sauvegarde appelés "cookies" pendant 7 (sept) jours. Si au bout de 7(sept) jours, les Produits ajoutés au Panier n'ont pas fait l'objet d'une commande, ils sont automatiquement effacés et il incombe à l'Acheteur de les sélectionner à nouveau.
9.3. La procédure de commande est particulière à chaque Boutique. L'Acheteur n'est donc pas autorisé à acheter à plusieurs Boutiques en même temps. Il est invité à finaliser l'achat d'un ou plusieurs Produits d'une Boutique avant d'ajouter d'autres Produits d'autres Boutiques au Panier.
9.4. Le cas échéant, la procédure de commande peut inclure :
- La saisie facultative, et à la seule responsabilité de l'Acheteur,
d'une offre promotionnelle fournie par le Boutiquier ou les Administrateurs et autorisant une réduction sur le prix d'un Produit ou sur la totalité de la commande, selon les termes définis dans l'offre
- La confirmation ou le rappel d'informations de contact ou de facturation
- La saisie d'informations complémentaires de contact ou de facturation nécessaires au bon traitement de la commande.
La procédure peut être annulée par l'Acheteur à chaque étape antérieure au règlement.
L'annulation ne devient impossible qu'après validation du règlement.
Après règlement, l'Acheteur peut suivre l'état de sa commande dans son Espace de Gestion Acheteur.
10.1. Les réglements effectués par les Boutiquiers et dûs aux Administrateurs d'Iyar (abonnements annuels, ajout de Produits hors forfait) sont effectués par Paypal ou carte bancaire via la solution de paiement sécurisé en ligne mise en place sur le site. Dans le cas où un titre de paiement émis ne serait pas honoré, les frais liés à l’impayé (frais de rejet) sont facturés aux Boutiquiers.
10.2. Les réglements effectués par les Acheteurs et dûs aux Boutiquiers (achat de Produits) sont effectués par le ou les moyens de paiement choisis par le Boutiquier,
dans la limite des moyens de paiement autorisés par les Administrateurs. Ces moyens de paiement doivent avoir été définis auprès des Administrateurs avant la mise en Catalogue
des Produits :
- soit à la Création de Boutique
- soit à la connexion à l'Espace de Gestion Boutiquier après que la création de la Boutique a été validée
Aucun Produit ne sera affiché en Catalogue tant qu'un moyen de paiement n'aura pas été défini et enregistré par le Boutiquier. Il incombe au Boutiquier de fournir l'ensemble des
identifiants et informations nécessaires au réglement préalablement à la mise en Catalogue des Produits.
10.3. Les moyens de paiement autorisés par le Boutiquier sont affichés explicitement dans la Boutique et rappelés à chaque étape d'une commande par un Acheteur.
Iyar dégage toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ces obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale, tout évènement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes.
En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou à l’application des présentes CGV, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie, devant les juridictions compétentes.
